Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Version INITIALE

NOR : TREL1918199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/TREL1918199D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1132/jo/article_21

Texte n°7

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Article 21


Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ou de gestion du domaine routier, de façon permanente ou saisonnière, dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° D'inscriptions, signes ou dessins ;
2° D'usage du feu ;
3° D'accès, de circulation et de stationnement des véhicules ;
4° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et de bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.