Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Version INITIALE

NOR : TREL1918199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/TREL1918199D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1132/jo/article_16

Texte n°7

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Article 16


Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.