Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Version INITIALE

NOR : TREL1918199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/TREL1918199D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1132/jo/article_20

Texte n°7

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Article 20


Les résidents permanents du cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° De prélèvement d'espèces animales et végétales, de champignons non protégées, pour la consommation domestique ;
2° De prélèvement de minéraux à des fins d'usage direct et personnel ;
3° D'émissions sonores et lumineuses ;
4° D'inscriptions, signes ou dessins ;
5° De circulation pour la desserte des habitations et des propriétés, et à l'intérieur de celles-ci ;
6° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.