Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Version INITIALE

NOR : TREL1918199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/TREL1918199D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1132/jo/article_10

Texte n°7

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

Article 10


Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du IX de l'article 9.