Article 32
A l'article R. 593-89, les mots : « aux dispositions de l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
NOR : TRER1916527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1035/jo/article_32
Texte n°5