Article 28
A l'article R. 512-45, les mots : « visées à l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1916527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1035/jo/article_28
Texte n°5
A l'article R. 512-45, les mots : « visées à l'article L. 229-5 » sont remplacés par les mots : « soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 ».
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