Article 14
A l'article R. 229-34, les mots : « chargée du rôle » sont remplacés par les mots : « désignée en qualité » et la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1916527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1035/jo/article_14
Texte n°5
A l'article R. 229-34, les mots : « chargée du rôle » sont remplacés par les mots : « désignée en qualité » et la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.
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