Article 20
Il est inséré après l'article D. 229-37-2un article D. 229-37-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 229-37-2-1.-La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1916527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1035/jo/article_20
Texte n°5
Il est inséré après l'article D. 229-37-2un article D. 229-37-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 229-37-2-1.-La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses. »
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