Article 2
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2, après les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 511-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1916527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/TRER1916527D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/9/2019-1035/jo/article_2
Texte n°5
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2, après les mots : « installations classées pour la protection de l'environnement », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 511-1 ».
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