Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement (Articles 27 à 35)
Chapitre III : Modifications apportées au livre Ier du code de l'environnement (Articles 36 à 37)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 44)
Article 13
Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 2 est abrogé.