Article 16
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1918200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_16
Texte n°22
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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