Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS1918200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Après le 2° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».