Article 2
Après l'article 11-1 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2.-Le présent décret n'est pas applicable en Guyane. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1918200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_2
Texte n°22
Après l'article 11-1 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2.-Le présent décret n'est pas applicable en Guyane. »
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