Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS1918200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le 1° du I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De dix représentants de l'Etat :


«-trois représentants de la direction générale des territoires et de la mer désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
«-quatre représentants de la direction générale des populations désignés par arrêté du préfet de Guyane ;
«-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
«-un représentant du ministre de la défense ;
«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. »