Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane

Version INITIALE

NOR : MOMS1918200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


Au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet de Guyane remet au Gouvernement un rapport présentant les effets de l'organisation résultant du présent décret, notamment sur la conduite des politiques publiques et la gestion des fonctions support.