Article 6
L'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales assure l'intérim. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1918200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/MOMS1918200D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-894/jo/article_6
Texte n°22
L'article 84 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales assure l'intérim. »
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