Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MICK1920825S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/MICK1920825S/jo/article_28

Texte n°40

Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature

Article 28


Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.