Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MICK1920825S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/15/MICK1920825S/jo/article_24

Texte n°40

Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature

Article 24


Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne,
Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation par intérim,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.