Délégation est donnée à M. Guillaume Vaille, directeur adjoint chargé du budget, des financements, de la fiscalité et du juridique à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 6, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.