Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1829003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/MENH1829003D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-595/jo/article_26

Texte n°26

Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 26


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».