Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1829003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/MENH1829003D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-595/jo/article_14

Texte n°26

Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 14


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. » ;
2° Les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « aux concours externes » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».