Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1829003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/MENH1829003D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-595/jo/article_7

Texte n°26

Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 7


Après l'article 15-3, il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :


« Art. 16.-Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie. »