Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 38)
Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité (Articles 3 à 13)
Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure (Articles 14 à 18)
Chapitre III : Coopération de l'Établissement public de sécurité ferroviaire avec l'Agence (Article 19)
Chapitre IV : Rôle de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (Articles 20 à 38)
Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (Articles 39 à 125)
Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs (Articles 39 à 67)
Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure (Articles 40 à 49)
Section 2 : Rôle des entités en charge de l'entretien (Articles 50 à 52)
Section 3 : Rôle des autres acteurs ayant une incidence potentielle sur l'exploitation (Article 53)
Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités (Articles 54 à 67)
Chapitre II : Autorisation des différents acteurs (Articles 68 à 98)
Section 1 : L'agrément de sécurité (Articles 68 à 74)
Section 2 : Le certificat de sécurité unique (Articles 75 à 91)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 75 à 82)
Sous-section 2 : Coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans la procédure de délivrance de certificat de sécurité unique par l'Agence (Articles 83 à 85)
Sous-section 3 : Certificat de sécurité unique délivré par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (Articles 86 à 90)
Sous-section 4 : Modalités de délivrance et d'instruction de la demande de certificat de sécurité unique (Article 91)
Section 3 : Certification des entités en charge de l'entretien (Articles 92 à 98)
Chapitre III : Obligations d'informations et gestion des risques et situations d'urgence (Articles 99 à 108)
Section 1 : Partage d'informations pour l'organisation de la gestion de la sécurité (Article 99)
Section 2 : Gestion des risques au cours de l'activité (Articles 100 à 104)
Section 3 : Transmission d'informations permettant le retour d'expérience (Articles 105 à 107)
Section 4 : Collecte et transmission des informations en vue de l'évaluation du niveau de sécurité (Article 108)
Chapitre IV : Conditions d'exercice des tâches de sécurité par les personnels (Articles 109 à 125)
Section 1 : Dispositions relatives aux conducteurs (Articles 110 à 117)
Section 2 : Habilitation des personnels exerçant une tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire autre que la conduite de trains (Articles 118 à 123)
Section 3 : Accès aux services de formation des personnels exerçant une tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire (Articles 124 à 125)
Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES (Articles 126 à 153)
Chapitre Ier : Principes de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes (Articles 126 à 132)
Chapitre II : Libre circulation des sous-systèmes (Article 133)
Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes (Articles 134 à 153)
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE (Articles 154 à 211)
Chapitre Ier : Autorisations temporaires d'essais (Articles 154 à 155)
Chapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles (Article 156)
Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule (Articles 157 à 196)
Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule (Articles 157 à 170)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 157 à 164)
Sous-section 2 : Coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour la délivrance par l'Agence des autorisations de mise sur le marché (Article 165)
Sous-section 3 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (Articles 166 à 169)
Sous-section 4 : Renouvellement ou réaménagement de véhicules (Article 170)
Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule (Articles 171 à 179)
Section 3 : Enregistrement d'un véhicule (Articles 180 à 189)
Section 4 : Vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule (Articles 190 à 191)
Section 5 : Non-conformité de véhicules ou type de véhicules avec les exigences essentielles (Articles 192 à 196)
Chapitre IV : Mise en service d'installations fixes (Articles 197 à 211)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 212)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 213 à 220)
Article 64
Les organismes d'évaluation de la conformité communiquent au ministre chargé des transports les éléments suivants :
1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ;
2° Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ;
3° Toute demande d'information concernant les activités d'évaluation de la conformité provenant des autorités de surveillance du marché ;
4° Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontalières et sous-traitances.