I.-A la fin de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° L'article L. 131-2-1 devient l'article L. 131-3 ;
3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.