LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : ECOT1810669L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_171

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_171

Texte n°2

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 171


I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.