LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : ECOT1810669L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_28

Texte n°2

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 28


A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».