LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Version INITIALE

NOR : ECOT1810669L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_78

Texte n°2

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article 78


I.-L'article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;
2° A la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II.-Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.