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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0119 du 23 mai 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/5/23/0119

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur
  2. Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
  3. Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
  5. Arrêté du 22 mai 2019 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
  2. Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et l'arrêté du 4 juillet 2018 modifié fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements
  3. Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
  2. Arrêté du 16 mai 2019 acceptant la renonciation totale de la société SGZ France SAS au permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit « Permis Vendrennes »
  3. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  4. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  5. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  6. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  7. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  9. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  10. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  11. Arrêté du 20 mai 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat
  2. Rapport relatif au décret n° 2019-492 du 21 mai 2019 portant transfert de crédits
  3. Décret n° 2019-492 du 21 mai 2019 portant transfert de crédits
  4. Rapport relatif au décret n° 2019-493 du 21 mai 2019 portant virement de crédits
  5. Décret n° 2019-493 du 21 mai 2019 portant virement de crédits
  6. Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente - Mai 2019 »

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ville et logement
  1. Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
  2. Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
  3. Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
  4. Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  5. Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
  6. Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
  7. Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
  8. Convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 14 mai 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 14 mai 2019 portant annonce du projet d'une greffière de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 mai 2019 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
  4. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 15 mai 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonction d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 15 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 15 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 15 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 15 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 15 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 15 mai 2019 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 15 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  25. Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires
  26. Arrêté du 22 mai 2019 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  27. Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dîte SDLM
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  11. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher

Informations diverses

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