LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

NOR : ECOT1810669L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_64
JORF n°0119 du 23 mai 2019
Texte n° 2

Version initiale

Article 64


I.-Le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. »
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

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