LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

NOR : ECOT1810669L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/article_76
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486/jo/article_76
JORF n°0119 du 23 mai 2019
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 76


Au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés et, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ».

Retourner en haut de la page