Article 17
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6 et les articles 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1904013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/ESRS1904013D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-209/jo/article_17
Texte n°25
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6 et les articles 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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