Article 18
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1828899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-49/jo/article_18
Texte n°7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.