Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST1828899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-49/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois offerts au concours externe.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours internes et externes.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au 4° de l'article 4 ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours.