Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST1828899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-49/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


L'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est subordonné au respect de conditions particulières d'aptitude psychologique, vérifiées selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.