Article 16
L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante :
« Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1828899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUST1828899D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-49/jo/article_16
Texte n°7
L'annexe I au décret du 10 mai 2017 précité est complétée par la ligne suivante :
« Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. »
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