Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SPOV1828170R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_33

Texte n°81

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Article 33


Au second alinéa de l'article L. 232-24-1, après le mot : « peut », est inséré le mot : « faire ».