Article 4
L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1828170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_4
Texte n°81
L'article L. 230-6 est complété par la phrase suivante :
« L'infraction de tentative n'est notamment pas constituée si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans celle-ci. »
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