Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 231-8, les mots : « de l'article L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1828170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_5
Texte n°81
Au premier alinéa de l'article L. 231-8, les mots : « de l'article L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
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