Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SPOV1828170R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_36

Texte n°81

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Article 36


I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-4, les mots : « L. 232-9 et L. 232-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3 et L. 232-10 ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 241-6, les mots : « Une fédération sportive agréée ou l'agence » sont remplacés par les mots : « L'agence ».
III.-Au cinquième alinéa de l'article L. 241-7, les mots : « par une fédération sportive agréée ou » sont supprimés.
IV.-Le second alinéa de l'article L. 241-10 est supprimé.