Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Version INITIALE

NOR : SPOV1828170R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_14

Texte n°81

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Article 14


Le deuxième alinéa de l'article L. 232-14 est ainsi modifié :
1° Les mots : « membre délégué de » sont remplacés par les mots : « délégué antidopage désigné par » ;
2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire ».