Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

NOR : SPOV1828170R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/SPOV1828170R/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1178/jo/article_35
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Texte n° 81
Version initiale
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Article 35


I.-Au second alinéa de l'article L. 232-25, les mots : « L. 232-21 à L. 232-23 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 ».
II.-L'article L. 232-26 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ;
« 2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
« 3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse. » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

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