Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :
1° La section 4 est intitulée : « Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences » ;
2° L'article L. 232-21 est placé avant la sous-section 1 ;
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » comprend les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ;
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » comprend l'article L. 232-23-4 ;
5° Après l'article L. 232-23-4, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Autres conséquences » ;
6° La sous-section 3 comprend les articles L. 232-23-5 et L. 232-23-6.