Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1821756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821756D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-983/jo/article_28

Texte n°39

Article 28


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.