Article 11
Au cinquième alinéa de l'article 13-1, les mots : « deux fonctions » et les mots : « l'exercice de ces deux fonctions » sont respectivement remplacés par les mots : « une fonction » et les mots : « l'exercice de cette fonction ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1821756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821756D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-983/jo/article_11
Texte n°39
Au cinquième alinéa de l'article 13-1, les mots : « deux fonctions » et les mots : « l'exercice de ces deux fonctions » sont respectivement remplacés par les mots : « une fonction » et les mots : « l'exercice de cette fonction ».
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