Article 5
L'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1821756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821756D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-983/jo/article_5
Texte n°39
L'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
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