Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1821756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/TRAA1821756D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-983/jo/article_24

Texte n°39

Article 24


La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.