Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPAD1822369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/CPAD1822369D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-944/jo/article_17

Texte n°21

Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Article 17


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.