Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPAD1822369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/CPAD1822369D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-944/jo/article_16

Texte n°21

Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Article 16


Les articles 1er à 8 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.