Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPAD1822369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/CPAD1822369D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-944/jo/article_15

Texte n°21

Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Article 15


A l'article R. * 80 CB-4 du même livre, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».