Article 6
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3.
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
NOR : CPAD1822369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/CPAD1822369D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-944/jo/article_6
Texte n°21